Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (« DLPAJ ») est une direction du ministère de l'Intérieur français. Elle est rattachée au secrétariat général.

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Histoire

Fondation	1985

Cadre

Sigle	DLPAJ
Forme juridique	Service central d'un ministère
Domaine d'activité	Administration publique générale
Pays	France

Organisation

Directrice	Pascale Léglise (d) (depuis 2021)
Site web	www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Direction-des-libertes-publiques-et-des-affaires-juridiques

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Missions

Conseil et assistance juridique

La DLPAJ assume les fonctions habituelles d’une direction juridique d’administration centrale. Elle assure la conception, le conseil, l’expertise et l’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur. Elle traite l'ensemble du contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes. La direction pilote par ailleurs l’appui juridique et la fonction contentieuse dans les territoires, notamment au moyen des pôles d’appui juridiques, et gère l’ensemble des dépenses contentieuses imputables à l’activité du ministère et des préfectures.

Compétences métier

La DLPAJ prépare et applique la législation relative :

• aux cultes (laïcité, relations avec les cultes, régime concordataire, édifices du culte, congrégations, dérives sectaires) ;
• aux associations et fondations (reconnaissance d’utilité publique, fondations d’entreprise) ;
• à la protection de la liberté individuelle (fichiers, vidéoprotection, libertés de réunion et de manifestation) ;
• à la délivrance des titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité, passeports, passeports de service) ;
• aux établissements de jeux – casinos et clubs de jeux (autorisation des établissements, sanctions disciplinaires, interdictions volontaires de jeux) ;
• aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux gardes particuliers ;
• à la sécurité privée (agents de surveillance et gardiennage, agents de recherche privée, transports de fonds) ;
• aux gens du voyage (statut, aires d’accueil, grands rassemblements et grands passages) ;
• aux procédures concernant l'éloignement du territoire français pour des motifs d'ordre public des ressortissants étrangers ;
• à diverses polices administratives spéciales : violences sportives, débits de boissons, chiens dangereux, etc.

Direction opérationnelle

La DLPAJ est responsable du volet administratif et juridique de la politique de sécurité publique et de la lutte contre le terrorisme. Elle est notamment chargée de la mise en œuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 et assure la défense contentieuse de toutes ces nouvelles mesures.

Coordination normative

La DLPAJ suit les mesures d'application des lois et de transposition des directives européennes pour l'ensemble du ministère. Elle assure le suivi de la production normative. Elle est également chargée de la maintenance du code de la sécurité intérieure et doit être saisie pour avis de tous les textes qui le modifient.

Succession des directeurs

Succession des libertés publiques et des affaires juridiques

Identité	Période
	Début	Fin
Bruno Genevois	1985	1986
Dominique Latournerie (d)	1986	1988
Jean-Marc Sauvé	1988	1994
Jean-Paul Faugère	1994	1997
Jean-Marie Delarue	1997	2001
Stéphane Fratacci	2001	2006
Laurent Touvet	2007	2013
Pierre-Antoine Molina (d)	2013	2014
Thomas Andrieu	2014	2016
Thomas Campeaux (d)	2016	2021
Pascale Léglise (d)	2021

Composition

La DLPAJ est composée comme suit :

• Cabinet du directeur ;
• Sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
• Sous-direction des libertés publiques ;
• Sous-direction des polices administratives ;
• Sous-direction des cultes et de la laïcité ;
• Mission légistique et coordination normative.

Références

1. reprenant ainsi les prérogatives de l'ancien Ministère des cultes le bureau central des cultes est chargé des relations avec les autorités représentatives des religions présentes en France et de l’application de la loi de 1905 en matière de police des cultes.

Voir aussi

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel

Textes de référence

• Décret n^o 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
• Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

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