La cour de district des États Unis pour le district de Columbia D D C est la cour de district pour le district de Columb

La cour de district des États-Unis pour le district de Columbia (D. D. C.) est la cour de district pour le district de Columbia.

Fonctions

La cour a juridiction sur les décisions prises par l'administration fédérale, mais il peut aussi donner effet aux convocations décidées par le Parlement.

Ses décisions peuvent être interjetées en appel auprès de la cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia.

Notes et références

Juge fédéral des États-Unis Ketanji Brown Jackson, le 25 novembre 2019, dit que "les personnes qui ont été assignées à témoigner par un comité autorisé du Congrès doivent comparaître à la suite de cette assignation, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent ignorer ou contourner le processus obligatoire du Congrès, sur ordre du président ou autrement": opinion, p. 118.

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[1] Juge fédéral des États-Unis Ketanji Brown Jackson, le 25 novembre 2019, dit que "les personnes qui ont été assignées à témoigner par un comité autorisé du Congrès doivent comparaître à la suite de cette assignation, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent ignorer ou contourner le processus obligatoire du Congrès, sur ordre du président ou autrement": opinion, p. 118.