Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (ou Agefiph) est un organisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle est actuellement dirigée par Didier Eyssartier et présidée par Christophe Roth.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Histoire

Fondation	1987

Cadre

Type	Organisme paritaire collecteur agréé

Organisation

Site web	www.agefiph.fr

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Partenaire de la politique de l'emploi menée par les pouvoirs publics, l'Agefiph est aujourd'hui un acteur central de l'emploi des personnes handicapées. Une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'État.

L'Agefiph gère les contributions financières versées par les entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées, soit 467 millions d'euros en 2018. Depuis sa création, l'Agefiph a redistribué la totalité des fonds collectés, soit 4 milliards d'euros^[Quand ?].

Depuis la fin de l'année 2009, les entreprises de vingt salariés et plus n'ayant réalisé aucune action handicap, verront leur contribution passer à 1 500 fois le SMIC horaire (contre 400 à 600 fois précédemment). Ces entreprises doivent embaucher des personnes handicapées, réaliser des actions pour le handicap ou sous-traiter à des établissements du secteur adapté ou protégé.

Histoire

Création de l'Agefiph

La création de l'Agefiph fait suite à la mise en place de la loi du 10 juillet 1987. Cette loi oblige les entreprises privées et publiques de vingt salariés et plus à recruter 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect, l'entreprise doit verser une contribution. L'Agefiph a dès lors été créée pour gérer ces contributions et les redistribuer en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel.

Loi du 11 février 2005

À la suite de la loi du 11 février 2005, les contributions en faveur de l'insertion du handicap ont été élargies au domaine public. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a donc été créé. De plus, les entreprises ont vu leurs contributions augmenter.

Gouvernance

L'Agefiph est administrée par un Conseil d'administration de type paritaire composé de 3 collèges de cinq membres :

• collège des employeurs : CPME, MEDEF,
• collège des salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO,
• collège des associations,

Le conseil d’administration compte également 5 personnalités qualifiées dont 3 nommées par chacun des collèges ainsi que 2 nommées par l’État. La Présidente de l'Agefiph est Anne Baltazar. Le Directeur Général est Didier Eyssartier depuis le 30 mai 2016.

Domaine d'actions de l'Agefiph

Mission générale

L'Agefiph s'est vu attribuer pour mission le développement de l'insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l'emploi. Pour ce faire, elle propose des aides ainsi que des services. Elle alloue des aides pour un projet professionnel, une formation, une compensation du handicap, une création ou reprise d'entreprise, etc. En ce qui concerne ses services, l'Agefiph a développé au fil des années un réseau de partenaires et de prestataires labellisés qui lui permet de conseiller les personnes handicapées ou les entreprises et de les mettre en relation avec une personne selon leur demande.

Nouvelles compétences

Depuis 2011, l’Agefiph exerce, par délégation et pour le compte de l’État, des compétences d’administration publiques :

• la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
• le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés,
• le versement de la prime de reclassement aux sortants de centre de rééducation professionnelle (CRP).

Depuis 2013, l’État a transféré à l’Agefiph les compétences en matière de gestion et de contrôle de la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).

Partenaires institutionnels

• L’Agefiph est signataire, avec l’État, France Travail, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Association des régions de France (ARF), la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) de la « convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés » conclue en 2013. Cette convention a pour objet de mobiliser les politiques et dispositifs de droit commun en articulation avec les dispositifs spécifiques destinés aux personnes handicapées, et d’accentuer la synergie entre les acteurs.
• Par ailleurs l'Agefiph établit des partenariats locaux : collectivités territoriales, conseils régionaux, conseils généraux, etc.

Références

1. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512481
2. « Christophe Roth, élu nouveau président de l’Agefiph », sur Agefiph (consulté le 18 janvier 2024).
3. « AGEFIPH : Didier Eyssartier », sur lesechos.fr, 19 juillet 2016 (consulté le 9 février 2017).

Voir aussi

Article connexe

• Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Lien externe

• Notices d'autorité :

  • VIAF
  • BnF (données)
• Site officiel
• Agefiph et formation
• T’Cap 21, pour changer le regard sur la trisomie 21
• Travail et handicap, le verrou doit sauter
• Ces femmes handicapées face aux discriminations dans l'entreprise

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