Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

La commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des Lois) est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française.

Commission des Lois

Logotype.

Présentation

Données clés

Chambre	Assemblée nationale
Type	Commission permanente
Composition	73 membres

Bureau

Données clés

Président	Florent Boudié (EPR) Depuis le 20 juillet 2024
Autres membres	4 vice-présidents 4 secrétaires

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Les travaux de la commission sont — dès la session extraordinaire de juillet 2012 — rendus publics, sous l'initiative de son président de l'époque, Jean-Jacques Urvoas.

Organisation

Compétences

La commission a compétence dans les domaines suivants :

• Lois constitutionnelles ;
• Règlement ;
• Droit électoral ;
• Libertés publiques ;
• Sécurité et sécurité civile ;
• Droit administratif et fonction publique ;
• Organisation judiciaire ;
• Droit civil, commercial et pénal ;
• Droit de pétition ;
• Administration générale et territoriale de l'État ;
• Collectivités territoriales.

Composition du bureau

XI^e législature

Lors de la XI^e législature, la commission est présidée par Catherine Tasca puis par Bernard Roman, et le bureau se composait de :

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Président		Catherine Tasca (jusqu'au 4 avril 2000)	SOC	Yvelines (11^e)
		Bernard Roman (à partir du 5 avril 2000)	SOC	Nord (1^re)
Vice-présidents		Gérard Gouzes	SOC	Lot-et-Garonne (2^e)
		Jean-Louis Borloo (jusqu'au 30 septembre 1998)	UDF	Nord (21^e)
		Pierre Albertini (à partir du 1^er octobre 1998)	UDF	Seine-Maritime (2^e)
		Christine Lazerges (jusqu'au 5 avril 2000)	SOC	Hérault (3^e)
		Nicole Feidt (à partir du 5 avril 2000)	SOC	Meurthe-et-Moselle (5^e)
Secrétaires		Richard Cazenave	UMP	Isère (1^re)
		André Gerin	COM	Rhône (4^e)
		Arnaud Montebourg	SOC	Saône-et-Loire (6^e)

XII^e législature

XIII^e législature

Lors de la XIII^e législature, la commission est présidée par Jean-Luc Warsmann et le bureau se composait de :

Poste	Titulaire		Groupe
Président		Jean-Luc Warsmann	UMP
Vice-présidents		Alain Vidalies	SRC
		Guy Geoffroy	UMP
		Jacques-Alain Bénisti (jusqu'au 1^er octobre 2008)	UMP
		Jean-Christophe Lagarde (à partir du 1^er juillet 2009)	NC
		Sébastien Huyghe (à partir du 5 octobre 2010)	UMP
Secrétaires		Philippe Vuilque (du 28 juin 2007 au 31 janvier 2012)	SRC
		Noël Mamère (du 1^er juillet au 9 novembre 2009 et du 5 octobre 2010 au 8 décembre 2011)	GDR
		Marc Dolez (à partir du 14 décembre 2011)	GDR
		Jean-Christophe Lagarde (du 28 juin 2007 au 8 juin 2009)	NC
		Philippe Gosselin (à partir du 1^er octobre 2008)	UMP
		Sébastien Huyghe (du 28 juin 2007 au 1^er octobre 2008 et du 1^er juillet 2009 au 5 octobre 2010)	UMP
		Jean-Paul Garraud (à partir du 5 octobre 2010)	UMP

XIV^e législature

Sous la XIV^e législature, la commission est présidée par Jean-Jacques Urvoas puis Dominique Raimbourg et le bureau se composait de :

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Président		Dominique Raimbourg	SRC	Loire-Atlantique (4^e)
Vice-présidents		Marie-Françoise Bechtel	App. SRC	Aisne (4^e)
		Jean-Yves Le Bouillonnec	SRC	Val-de-Marne (11^e)
		Jean-Frédéric Poisson	LR	Yvelines (10^e)
		Cécile Untermaier	SRC	Saône-et-Loire (4^e)
Secrétaires		Philippe Gosselin	LR	Manche (1^re)
		Élisabeth Pochon	SRC	Seine-Saint-Denis (8^e)
		Alain Tourret	RRDP	Calvados (6^e)

XV^e législature

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Présidente		Yaël Braun-Pivet	REM	Yvelines (5^e)
Vice-présidents		Philippe Gosselin	LR	Manche (1^re)
		Stéphane Mazars	REM	Aveyron (1^re)
		Naïma Moutchou	REM	Val-d'Oise (4^e)
		Laurence Vichnievsky	MoDem	Puy-de-Dôme (3^e)
Secrétaires		Caroline Abadie	REM	Isère (8^e)
		Xavier Breton	LR	Ain (1^re)
		Jean-François Eliaou	REM	Hérault (4^e)
		Cécile Untermaier	SOC	Saône-et-Loire (4^e)

XVI^e législature

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Président		Sacha Houlié	RE	Vienne (2^e)
Vice-présidents		Caroline Abadie	RE	Isère (8^e)
		Erwan Balanant	MoDem	Finistère (8^e)
		Philippe Gosselin	LR	Manche (1^re)
		Cécile Untermaier	SOC	Saône-et-Loire (4^e)
Secrétaires		Jérémie Iordanoff	ÉCO	Isère (5^e)
		Ludovic Mendes	RE	Moselle (2^e)
		Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime (9^e)
		Andrée Taurinya	LFI	Loire (2^e)

XVII^e législature

Composition actuelle du bureau de la commission des Lois.

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Président		Florent Boudié	EPR	Gironde (10^e)
Vice-présidents		Pascale Bordes	RN	Gard (3^e)
		Philippe Gosselin	DR	Manche (1^re)
		Jérémie Iordanoff	ÉcoS	Isère (5^e)
		Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne (2^e)
Secrétaires		Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques (5^e)
		Martine Froger	LIOT	Ariège (1^re)
		Guillaume Gouffier Valente	EPR	Val-de-Marne (6^e)
		Philippe Latombe	Dem	Vendée (1^re)

Liste des présidents

Sur les vingts présidents de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, seule deux sont des femmes (Catherine Tasca et Yaël Braun-Pivet), sept viennent de Paris ou d'Île-de-France (soit 35%), deux sont devenus présidents de l'Assemblée nationale (Raymond Forni et Yaël Braun-Pivet), un est devenu président du Conseil constitutionnel (Pierre Mazeaud). Sur les huit qui étaient ou qui sont devenus ministres, cinq sont devenus Garde des Sceaux.

La socialiste Catherine Tasca est la première femme à présider la commission, Sacha Houlié est le plus jeune président de la commission (33 ans).

Nom		Groupe politique		Dates	Législtaure	Circonscription
	René Moatti		UNR	1958-1960	I^re	7^e de Paris
	Marcel Sammarcelli			1960-1962		3^e de Corse
	René Capitant		UDR	1962-1968	II^e	3^e de Paris
					III^e
	Jean Foyer			1968-1972	IV^e	2^e de Maine-et-Loire
	Pierre-Charles Krieg			1972-1973		1^re de Paris
	Jean Foyer			1973-1981	VI^e	2^e de Maine-et-Loire
	Raymond Forni		SOC	1981-1985	VII^e	2^e du Territoire de Belfort
	Jean-Pierre Michel			1985-1986		2^e de la Haute-Saône
	Jacques Toubon		RPR	1986-1987	VIII^e	Paris (proportionnelle)
	Pierre Mazeaud			1987-1988		Haute-Savoie (proportionnelle)
	Michel Sapin		SOC	1988-1991	IX^e	4^e des Hauts-de-Seine
	Gérard Gouzes			1991-1993		2^e de Lot-et-Garonne
	Pierre Mazeaud		RPR	1993-1997	X^e	5^e de la Haute-Savoie
	Catherine Tasca		SOC	1997-2000	XI^e	11^e des Yvelines
	Bernard Roman			2000-2002		1^re du Nord
	Pascal Clément		UMP	2002-2005	XII^e	6^e de la Loire
	Philippe Houillon			2005-2007		1^re du Val-d'Oise
	Jean-Luc Warsmann			2007-2012	XIII^e	3^e des Ardennes
	Jean-Jacques Urvoas		SRC	2012-2016	XIV^e	1^re du Finistère
	Dominique Raimbourg		SRC/SER	2016-2017		4^e de la Loire-Atlantique
	Yaël Braun-Pivet		LREM	2017-2022	XV^e	5^e des Yvelines
	Sacha Houlié		RE	2022-2024	XVI^e	2^e de la Vienne
	Florent Boudié		EPR	2024-...	XVII^e	10^e de la Gironde

Notes et références

1. « Composition - Commission des lois », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 20 juillet 2024)

Voir aussi

Article connexe

• Commission des Lois (Sénat)

Liens externes

• Site officiel
• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel
• Page de la commission
• Composition de la commission
• Travaux des commissions
• « Les présidents de la commission des lois », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 6 novembre 2022)

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