Cet article est une ébauche concernant le droit français Article 88 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 Données clés

Cet article est une ébauche concernant le droit français.

Article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur
Législature	IX^e législature de la Cinquième République française
Gouvernement	Pierre Bérégovoy
Promulgation	25 juin 1992

Texte

« Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »

— Article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Notes et références

Article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance

Voir aussi

Droit de vote des étrangers en France

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[1] Article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance