Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole n^o 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort en l'abolissant en temps de paix. C'est le seul protocole facultatif à la Convention à avoir été signé et ratifié par tous les membres du Conseil de l'Europe.

Il a par la suite été complété par le Protocole n^o 13 qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de menace de guerre.

Dans son arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni datant de 2010, la Cour a conclu que l'article 2 de la Convention interdisait la peine de mort, en raison de la tendance générale à son abolition parmi les États parties à la Convention. Ainsi, la ratification de ce protocole était désormais essentiellement symbolique : elle témoignait de l'engagement volontaire de l'État partie envers la tendance abolitionniste en Europe, sans que cela ne soit une exigence à laquelle il aurait été contraint de se conformer.

Voir aussi

Synthèse des signatures et ratifications des protocoles facultatifs à la Convention

Notes et références

1. « Affaire Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni » (arrêt), 2 mars 2010 (consulté le 23 avril 2025) : « Tous les Etats membres sauf deux ont désormais signé le Protocole no 13 à la Convention, et parmi les signataires, tous sauf trois l’ont ratifié. Ces chiffres, combinés à la pratique constante des Etats qui observent le moratoire sur la peine capitale, tendent fortement à démontrer que l’article 2 de la Convention interdit aujourd’hui la peine de mort en toutes circonstances. Dans ce contexte, la Cour estime que le libellé de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 2 n’interdit plus d’interpréter les mots « peine ou traitement inhumain ou dégradant » de l’article 3 comme s’appliquant à la peine de mort. », p. 120

Liens externes

• Protocole n^o 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

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