Référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations ou à présent Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que certains services privés, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.

Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le 16 mai 2009. Il a été approuvé, pour le canal Web, en octobre 2009^,,,.

Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la DINUM depuis sa création en octobre 2019. Ces évolutions étaient précédemment sous la responsabilité de la DInSIC depuis le 23 février 2011. La version 4.1 publiée le 16 février 2021 est une mise à jour de la version 4 publiée en septembre 2019. Précédemment, la version 3.0 avait été publiée le 29 avril 2015 et une mise à jour de ce RGAA 3 publiée le 23 juin 2016. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019.

Articles connexes

• Accessibilité
• Accessibilité du web
• ADELE
• Référentiel général d'interopérabilité (RGI)
• Référentiel général de sécurité (RGS)
• Acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA)

Lien externe

• Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)

Notes et références

1. Armony Altinier, Accessibilité web : Normes et bonnes pratiques pour des sites plus accessibles, Éditions Eyrolles, 2012 (lire en ligne), « Le RGAA », p. 77-84
2. Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur le site: legifrance.gouv.fr
3. Décret n^o 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne sur le site : legifrance.gouv.fr
4. Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
5. Estelle Renaud, L'accessibilité du web : Livre blanc, BoD - Books on Demand France, 2012 (lire en ligne), « En France, le RGAA pour les services publics, un référentiel en attente »
6. Francis Pian et Dominique Pipard-Thavez, Rédacteur territorial, Dunod, 2016 (lire en ligne), « Référentiel général d'accessibilité »
7. Stéphane Deschamps, Qualité Web : la référence des professionnels du Web, Editions Eyrolles, 2016 (lire en ligne), « Quel référentiel pour quel retour sur investissement? »
8. Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Éat et à la direction interministérielle du numérique
9. Décret n^o  2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.
10. « Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4 », sur numerique.gouv.fr (consulté le 26 septembre 2019).
11. Référentiel RGAA 3.0
12. Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
13. « Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations - RGAA 3 2016 », sur references.modernisation.gouv.fr (consulté le 24 août 2016).
14. « Rendre les sites et services numériques accessibles à toutes et à tous - Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité », sur accessibilite.numerique.gouv.fr (consulté le 20 décembre 2022).

• Portail du handicap
• Portail du droit
• Portail de la France