Cet article est une ébauche concernant le droit et la France La direction générale de la Concurrence de la Consommation

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La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.

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Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Logo de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Histoire
Fondation	1985

Cadre
Sigles	DGCCRF, DGCRF
Zone d'activité	France
Forme juridique	Service central d'un ministère
Domaines d'activité	Indication géographique, administration publique (tutelle) des activités économiques
Pays	France

Organisation
Directrice	Sarah Lacoche (d) (depuis 2023)
Site web	www.economie.gouv.fr/dgccrf

Identifiants
SIREN	120025036
OpenCorporates	fr/120025036
data.gouv.fr	57835da788ee3878b367b0c8
Annuaire du service public	gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171897

Missions

Source : « Répression des fraudes, présentation de la DGCCRF », sur quechoisir.org, 30 avril 2012 (consulté le 27 mai 2016)

Régulation concurrentielle des marchés

Autorité de régulation, la DGCCRF est chargée de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante en lien avec l'autorité de la concurrence, la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'exercice d’une concurrence loyale, notamment dans l’accès à la commande publique, la lutte contre la contrefaçon de marque.

Protection économique des consommateurs

La DGCCRF veille au respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle les falsifications et tromperies (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

Sécurité des consommateurs

La DGCCRF contrôle les produits à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité (particulièrement en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs). En cas de crise ou de danger grave, un dispositif d’alerte permet d’interdire la commercialisation des produits dangereux, d’en assurer le retrait ou d’imposer aux professionnels des modifications de fabrication.

Organisation

Source : « Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sur legifrance.gouv.fr, 28 juin 2011 (consulté le 2 juin 2016)

Historique

La DGCCRF est née en 1985 de la fusion de deux directions : la direction générale de la concurrence et de la consommation et le service de la répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l’Économie et de celui chargé de l’Agriculture), chacune ayant une mission de contrôle du marché et de protection du consommateur.

Organisation territoriale

Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire :

Au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui remplacent les DIRECCTE (et les DRCS) depuis le 1er avril 2021 et sont les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises et des acteurs socio-économiques (entreprises, salariés, partenaires sociaux et territoriaux, demandeurs d’emploi, associations, consommateurs, etc.) dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle ;
au sein des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS) et des (DDETSPP) qui fusionnent deux entités : les DDCSPP et les UD-DIRECCTE ;
en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte : au sein des (DEETS).

La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale (SCN) :

Le service commun des laboratoires (SCL, avec la Douane) implanté à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Île-de-France, Le Havre, les Antilles, La Réunion ;
le (SNE), intégrant un installé à Morlaix ;
le service de l'informatique (SICCRF), avec trois centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier ;
l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) localisée à Montpellier.

Activité

Source : sur le site du ministère de l'Économie

Publications

La DGCCRF effectue ses publications officielles mensuellement dans le (BOCCRF).

La Direction met en ligne des communiqués, des sanctions, des résultats d'enquête, des fiches pratiques et des brochures. Elle publie un bimestriel électronique d'information : .

Événements

La DGCCRF organise plusieurs fois par an un Atelier de la DGCCRF (gratuit) qui constitue un espace de réflexion animé par des experts dans les domaines de la concurrence et de la consommation. Durant la pandémie de la Covid-19, il s'agit d'un Webinaire de la DGCCRF.

Elle participe aussi au salon des entrepreneurs ainsi qu'aux Journées européennes du patrimoine (JEP) à Bercy.

Platesformes

En 2020-2021, la DGCCRF a ouvert plusieurs plates-formes gratuites à l'usage des consommateurs et des professionnels : un comparateur des prix des contrôles techniques automobiles, le service de signalement d'un problème avec une entreprise Signal Conso et le site des alertes de produits dangereux RappelConso (lancé le 1ᵉʳ avril 2021 par la DGCCRF avec la direction générale de l'alimentation (DGAL), la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'énergie et du Climat [DGEC]).

Effectifs

Les effectifs sont en forte baisse : "Entre 2007 et 2022, un quart des postes a été supprimé, les effectifs passant de 3 723 à 2 812. En 2010, dans l’Hexagone et en Corse, aucun département ne comptabilisait moins de 8 ETP (équivalents temps plein) de la DGCCRF. En 2021, 14 départements disposaient de moins de 6 ETP", selon un rapport des sénateurs Thierry Cozic et Frédérique Espagnac.

Notes et références

« Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service - Version consolidée au 30 mai 2016 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 30 mai 2016)
C’est une direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) qui a été créée en Île-de-France.
La DDETSPP est l’interlocuteur unique des usagers sur les thématiques de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les DEETS regroupent les missions des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) et celles des directions de la cohésion sociale (DCS). Elles exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP ou aux DDPP.
« Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF », sur douane.gouv.fr, 25 novembre 2014 (consulté le 2 juin 2016)
« École nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) », sur fonction-publique.gouv.fr (consulté le 2 juin 2016)
« La lettre de la DGCCRF - "Concurrence et consommation" », sur economie.gouv.fr/dgccrf (consulté le 11 juin 2021)
« Pour une DGCCRF plus forte, au service des consommateurs et de l’accompagnement des entreprises », sur senat.fr, 28 septembre 2022 (consulté le 27 janvier 2024)

Voir aussi

Articles connexes

Droit de la consommation
Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence en France
Loi anti-cadeaux

Liens externes

Site officiel
Ressources relatives aux organisations :
- SIREN
- data.gouv.fr
Ressource relative à plusieurs domaines :
- Annuaire du service public français
Ressource relative à la vie publique :
- Nominations au Journal officiel
Notices d'autorité :
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- ISNI
- BnF (données)
- IdRef
- LCCN
- WorldCat

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[1] « Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service - Version consolidée au 30 mai 2016 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 30 mai 2016)

[2] C’est une direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) qui a été créée en Île-de-France.

[3] La DDETSPP est l’interlocuteur unique des usagers sur les thématiques de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

[4] Les DEETS regroupent les missions des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) et celles des directions de la cohésion sociale (DCS). Elles exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP ou aux DDPP.

[5] « Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF », sur douane.gouv.fr, 25 novembre 2014 (consulté le 2 juin 2016)

[6] « École nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) », sur fonction-publique.gouv.fr (consulté le 2 juin 2016)

[7] « La lettre de la DGCCRF - "Concurrence et consommation" », sur economie.gouv.fr/dgccrf (consulté le 11 juin 2021)

[8] « Pour une DGCCRF plus forte, au service des consommateurs et de l’accompagnement des entreprises », sur senat.fr, 28 septembre 2022 (consulté le 27 janvier 2024)